Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et application des CGV
Les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) règlent le rapport entre Bytech et la cliente/le client (ci-après le client). Ces CGV font partie intégrante de chaque contrat conclu entre Bytech et le client.
2. Offre
Les prix de nos offres et de nos confirmations de commande sont en principe fermes. Sous réserve d'erreurs et de modifications techniques. Les prix avant promotion indiqués se fondent sur les prix comparatifs de vente de la concurrence, de l'entreprise et/ou recommandés du fabricant correspondant. Les éventuels délais de livraison indiqués sont des informations indicatives de nos fournisseurs ou fabricants. Nous nous efforçons de les fournir en toute bonne foi.
3. Prix / Modalités de paiement et retard de paiement / Réserve de propriété
Nos prix s'entendent net en francs suisse, TVA incluse. Les achats de marchandises doivent être réglés sur facture et/ou en plusieurs échéances (après une vérification de la solvabilité), en liquide, par carte Maestro, PostFinance Card, ou par paiement d'avance. Pour les factures (B2C), nous facturons des frais administratifs en respect du point 3.1. En outre, le client peut payer sans frais supplémentaires avec la carte de crédit (MasterCard, VISA ou American Express).
3.1 Modes de paiement "Paiement sur facture" et "Paiement en plusieurs échéances"
Clientèle
Les modes de paiement "Paiement sur facture" et "Paiement en plusieurs échéances" s'adressent exclusivement aux particuliers ayant une capacité contractuelle, aux personnes morales et aux entreprises domiciliés/sis en Suisse ou au Liechtenstein, les adresses de facturation et de livraison devant être identiques.
Modes de paiement
Lors de l'achat, vous pouvez choisir entre différentes variantes de paiement, notamment entre "Paiement sur facture" et "Paiement en plusieurs échéances" :
Pour le mode de paiement b) et en cas de retard de paiement, la boutique en ligne/le point de vente vous facturera des intérêts au taux annuel applicable sur le solde restant de la facture jusqu'à son règlement complet. Sauf mention contraire, le taux d'intérêts annuel s'élève à 14,9 %. L'ensemble des paiements sont imputés pour commencer à la créance d'intérêts et les frais et la créance de base sont réglés les uns après les autres.
Fonction de paiement et utilisation du mode de paiement
Le client peut autoriser les achats comme suit :
Le client reconnait l'ensemble des achats autorisés comme précité, l'exactitude du montant et la date en résultant à l'égard de la boutique en ligne / du point de vente.
Conditions de paiement
Pour les modes de paiement "Paiement sur facture" et "Paiement en plusieurs échéances", le client doit payer, en plus du prix des marchandises et/ou prestations de service, l'ensemble des frais de distribution de facture ou de traitement:
La facture distribuée sur la base du mode de paiement "Paiement sur facture" est échéante sans déduction sous 30 jours à compter de la date de délivrance de la facture.
Le règlement du montant de l'échéance doit avoir lieu au plus tard à la date de paiement mentionnée sur la facture.
Retard de paiement
Si le client n'effectue pas les paiements jusqu'à la date d'échéance correspondante, il devient alors en retard sans nouveau rappel. Par rappel de paiement, des frais de CHF 20, plus des intérêts à hauteur de 14,9 % p.a. sur le montant dû, seront facturés et devront être réglés dans tous les cas par le client.
L'ensemble des autres dépenses sont à la charge du client.
Nous avons le droit de résilier le "Paiement en plusieurs échéances" et d'exiger le paiement immédiat de la dette restante encore due si des échéances de paiement sont en suspens.
Retours
Les réclamations pour cause de marchandises et/ou prestations de service défectueuses et les retours doivent être soumises par le client exclusivement auprès du point de vente directement et doivent être réglées avec celui-ci. L'existence de tels litiges ne libère pas le client de son obligation de paiement de la facture ou du montant total de l'objet du litige.
Pour les retours de marchandises qui ont été achetées avec "Paiement sur facture" ou "Paiement en plusieurs échéances", le remboursement a lieu, si le client a déjà payé intégralement la facture initiale et s'il n'a pas effectué un nouvel achat sous 60 jours, sur le compte bancaire ou postal que le client indique.
Customer Care
En cas de réclamations et de retours des marchandises et/ou prestations de service vendues, le client peut s'adresser à la boutique en ligne / au point de vente (e-mail : info@steg-electronics.ch) qui est exclusivement compétent/e pour le traitement et la gestion.
Pour l'ensemble des questions sur les factures et les échéanciers, le client peut s'adresser à Accarda AG. Les coordonnées se trouvent sur la facture.
Aperçu des frais
3.2 Contrôle de l'adresse et de la solvabilité
En lien avec la mise à disposition des moyens de paiement "Paiement sur facture" et "Paiement en plusieurs échéances", la boutique en ligne / le point de vente et Accarda AG effectuent des vérifications des adresses et de la solvabilité.
Nous nous fondons notamment pour cela sur les informations que vous avez fournies et nous tenons compte en plus des renseignements de tiers. Le client accepte que la boutique en ligne/le point de vente et Accarda AG demandent et se procurent des informations sur les adresses et la solvabilité auprès d'entreprises de renseignement économique (par ex. ZEK, CRIF) et vérifient les demandes de commande et les informations des clients en les comparant aux renseignements reçus et aux bases de données de solvabilité d'Accarda AG.
ACCARDA SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER LA POSSIBILITÉ DE PAIEMENT DE VOTRE ACHAT SUR FACTURE / PAR ACOMPTE SANS ÊTRE TENUE D’EN INDIQUER LE MOTIF.
3.3 Réserve de propriété
Nous restons propriétaires des marchandises achetées jusqu'au paiement complet de toutes les créances en suspens issues des achats effectués (réserve de propriété). Cette réserve de propriété peut être saisie dans le registre correspondant.
4. Retour et échange
De manière générale, le client n'a aucun droit de retour ou d'échange. Le logiciel est exclu de tout retour et échange. Les articles peuvent être échangés sous 5 jours dans n'importe quelle succursale Bytech. Un échange est uniquement possible si les articles et leur emballage original ne sont pas dégradés, si l'emballage n'est pas ouvert et si les marchandises n'ont pas été utilisées. En cas d'échange, le reçu original doit être présenté. L'échange a lieu au prix du jour en vigueur le jour du traitement de l'échange ou au maximum, au montant payé par le client. Un avoir est donné dans ce cas. Dans tous les cas, des frais de CHF 15.00 peuvent être facturés en cas d'échange / de retour. Les frais d'expédition ou frais supplémentaires éventuels ne sont pas remboursés.
5. Garantie
Bytech livre uniquement des produits neufs dans la qualité originale de la marque. Les produits d'occasion ou les modèles de présentation sont signalés spécialement et sont étiquetés en conséquence. Bytech ne fournit aucune garantie quant à l'adéquation de certains produits à un but désiré ou à leur fonctionnalité dans un système informatique. Les prétentions correspondantes du client se limitent à l'étendue de la garantie du fabricant. Aucune garantie n'est accordée pour les interventions et défauts techniques qui sont dus à un traitement non conforme et à des influences extérieures (humidité, liquide, coups). Les articles qui ont été achetés avec une assurance correspondante Bytechcare font exception. Dans ce cas, les conditions et prestations de l'assurance s'appliquent.
Sauf mention contraire, Bytech accorde sur tous les appareils neufs une garantie d'au moins 24 mois à compter de la date d'achat. Les batteries/piles, lampes de projection, logiciels, pièces d'usure et de boîtiers sont exclus de garantie. En cas de vices et/ou de défauts n'étant pas couverts par une garantie, l'acheteur prend en charge les frais pour une éventuelle recherche d'erreur et les dépenses correspondantes. Après écoulement de la garantie, la garantie fabricant mentionnée sur la facture s'applique toujours aux articles avec un délai de garantie plus long. Dans ce cas, cela signifie que Bytech transmettra l'article au fabricant pour réparation, au nom du client. Dans tous les cas, un droit de retour ou des prétentions plus importantes sont exclus.
Pendant la période de garantie, Bytech se réserve le droit, pour les articles qui ne sont plus livrables, d'effectuer une amélioration ultérieure (réparation) ou de remettre un article de remplacement de même valeur technique ou de fournir un avoir pour couvrir les prétentions de garantie. Le montant de l'avoir s'oriente sur la valeur amortie de l'article.
Bytech décidera elle-même de procéder à une réparation ou d'échanger un appareil. Le client n'est pas autorisé à charger un tiers de la réparation. Dans un tel cas, il ne peut pas prétendre à un remboursement. Les articles de remplacement ou de rechange n'entraînent pas une prolongation de la garantie. En cas de modification des produits, la période de garantie à partir de la première date d'achat reste ferme. En cas de défauts sur les disques durs ou d'autres médias de stockage, Bytech décline toute responsabilité quant à la perte de données. Le client est personnellement responsable de la sauvegarde des données.
Des dispositions de garantie différentes, comme celles qui sont par exemple mentionnées sur l'emballage des articles, peuvent être déclarées par le fabricant selon les pays. Ces dispositions de garantie ne peuvent pas être appliquées et sont ainsi nulles. Bytech décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects ainsi que le manque à gagner causés par des vices ou une manipulation non conforme. Pour les logiciels, le client est responsable du respect des dispositions de licence. Pour les prétentions de garantie, les produits peuvent être envoyés à la succursale principale à Lucerne (à l'attention du service RMA) ou dans l'une de nos succursales.
6. Réclamation pour défaut
En cas de problèmes techniques, il faut tout d'abord lire les notices d'utilisation fournies au format papier ou électronique. Dans tous les cas, le client peut contacter la hotline de Bytech. Pour les renvois, un numéro d'autorisation (n° RMA) est requis. Les réclamations doivent être soumises par écrit sous 5 jours à compter de la date d'achat.
Pour les défauts pendant la période de garantie, le client doit retourner le produit immédiatement au moment de la constatation du problème, avec la preuve d'achat originale et une description précise des défauts, au service RMA de Bytech ou remettre le produit dans une succursale Bytech. En cas d'envoi, le produit doit arriver chez Bytech soit dans son emballage original soit dans un emballage parfait. Les produits électroniques comme les CPU, Memory, cartes graphiques, disques durs etc. doivent être emballés dans une housse antistatique. Dans le cas contraire, la garantie sera déchue.
En principe, les articles suivants sont exclus de tout retour :
Le client doit créer des copies de sauvegarde pour ses données avant le renvoi de l'article. Bytech décline toute responsabilité pour les pertes de données, directes ou indirectes, ainsi que pour les défauts matériels et immatériels ainsi occasionnés.
Si des parties ou des formulations de ces CGV ne correspondent pas ou plus à la situation juridique en vigueur en tout ou en partie, les parties suivantes des CGV n'en seront pas affectés dans leur contenu et dans leur validité.
7. Protection des données
Les dispositions du droit suisse de la protection des données s'appliquent. Les données enregistrées ne sont pas rendues accessibles à des tiers. L'entreprise n'enregistre pas les données des cartes de crédit. Le client se déclare d'accord avec le traitement de ses données au sein de l'entreprise.
Le client est tenu de traiter en toute confidentialité ses identifiants et de ne pas les fournir à des tiers. Le client décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive des identifiants du client.
La transmission en ligne des informations des cartes de crédit se fait de manière cryptée avec un certificat 128 Bit SSL ce qui garantit un mode de paiement sûr.
"Paiement sur facture" et "Paiement en plusieurs échéances"
Accarda AG prend en charge, dans le cadre de la cession de la créance, la créance de la boutique en ligne / du point de vente à l'encontre du client. Le client accepte de plus que les données liées aux modes de paiement "Paiement sur facture" et "Paiement en plusieurs échéances" et disponibles sur la boutique en ligne / le point de vente et Accarda AG, y compris les données personnelles, les données d'achat, les données de facturation, de paiement de recouvrement d'Accarda AG, peuvent être utilisées à des fins propres. Notamment, Accarda AG est autorisé à enregistrer ces données dans ses bases de données de solvabilité et à les utiliser à d'autres fins au sein d'Accarda, ceci incluant l'utilisation pour les demandes de solvabilité pour les moyens de paiement "Paiement sur facture", "Paiement en plusieurs échéances" et cartes de crédit, pour elle et également pour les tiers (par ex. boutiques en ligne).
Protection des données / Sécurité
Enregistrement et utilisation de vos données personnelles.
Nous enregistrons et nous utilisons vos données personnelles - ceci incluant l'adresse postale et l'adresse e-mail - exclusivement pour le traitement de vos commandes et de vos éventuels renvois. Nous utilisons uniquement votre adresse e-mail pour les courriers informatifs dans le cadre de votre commande, ou si désiré, pour envoyer notre newsletter.
Utilisation de Cookies
Les visiteurs de notre site Internet utilisent différents navigateurs et différents ordinateurs. Pour que votre visite avec la technologie utilisée soit aussi simple que possible, nous enregistrons automatiquement certaines informations. Cela comprend le type de navigateur que vous utilisez (par ex. Firefox, Internet Explorer), votre système d'exploitation (par ex. Windows, Macintosh) ainsi que le nom de domaine de votre fournisseur d'accès. Nous enregistrons de plus le nombre total de visiteurs de notre site Internet afin que nous puissions actualiser et optimiser en continu nos pages. Les données personnelles ne sont pas enregistrées dans nos cookies. Dans nos cookies, les données suivantes sont enregistrées : le nom de notre site Internet, la date de votre visite, une suite de caractères qui vous identifie clairement.
À l'aide de ces données, nous pouvons constater si la majorité des visiteurs préfèrent certaines fonctions ou rubriques à d'autres. Ainsi, nous pouvons garder notre site Internet actuel et intéressant pour la majorité de nos visiteurs.
Aucune transmission de données personnelles
Nous ne transmettons pas vos données personnelles avec votre adresse postale et votre adresse e-mail à des tiers. Les partenaires de prestation de service qui requièrent pour le traitement de la commande la transmission des données, comme la poste, DHL, nos banques (par ex. prélèvement automatique ou achat en plusieurs échéances) ou les entreprises avec bases de données de solvabilité font exception. Dans ce cas, la transmission des données se limite au minimum nécessaire.
Accarda AG prend en charge, dans le cadre de la cession de la créance, la créance de la boutique en ligne / du point de vente à l'encontre du client. Le client accepte de plus que les données liées aux modes de paiement "Paiement sur facture" et "Paiement en plusieurs échéances" et disponibles sur la boutique en ligne / le point de vente et Accarda AG, y compris les données personnelles, les données d'achat, les données de facturation, de paiement de recouvrement d'Accarda AG, peuvent être utilisées à des fins propres. Notamment, Accarda AG est autorisé à enregistrer ces données dans ses bases de données de solvabilité et à les utiliser à d'autres fins au sein d'Accarda, ceci incluant l'utilisation pour les demandes de solvabilité pour les moyens de paiement "Paiement sur facture", "Paiement en plusieurs échéances" et cartes de crédit, pour elle et également pour les tiers (par ex. boutiques en ligne).
Renseignement, correction, blocage et suppression des données personnelles
Vous avez le droit de vous renseigner ainsi que de demander la correction, le blocage et la suppression de vos données enregistrées. Si une suppression est impossible pour des raisons de conservation légales, contractuelles ou de droit commercial ou fiscal ou d'autres raisons légales, seul un blocage des données peut avoir lieu à la place d'une suppression. Vous pouvez révoquer l'autorisation d'utilisation et de traitement des données à des fins marketing (courrier d'information) à tout moment en nous envoyant un message correspondant.
Données de suivi
Pour améliorer l'offre, nous collectons des données de suivi qui nous renseignent sur le comportement de navigation des utilisateurs. Ces données de suivi, telles que celles collectés par Google Analytics, ne permettent pas d'identifier les utilisateurs et sont ainsi anonymes.
Lois de protection des données
Les données personnelles sont exclusivement collectées et enregistrées dans le cadre des directives légales.